Réclamations

1. Objet de la présente politique de réclamation

La présente politique de réclamation s’applique à tous les contenus numériques vendus sur le site studio-folia.com, exploité par Ondřej Pirohanič, dont le siège est situé Augustinova 2075/9, Chodov, 148 00 Praha 4, République tchèque, numéro d’identification 04455495. Sont concernés les modèles de sites web, les extensions WordPress, les licences du système Folia Core et les licences d’agence. Les prix sont définitifs et exprimés en euros, de 9 à 2990 EUR. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le vendeur ne conserve aucune donnée relative à la carte de paiement. La livraison est immédiate : après confirmation du paiement, un lien de téléchargement est envoyé par e-mail. Un aperçu en direct (démo) est disponible pour chaque produit avant l’achat.

2. Responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable de la conformité du contenu numérique au moment de la livraison. Il garantit que le produit correspond à la description figurant sur la page de vente, qu’il est complet — c’est-à-dire qu’il contient l’ensemble des fichiers annoncés pour le pack concerné — et qu’il fonctionne dans l’environnement technique indiqué sur la fiche produit. Cette responsabilité s’apprécie au jour de la mise à disposition du lien de téléchargement. Le vendeur s’engage à fournir un contenu exempt de défauts de programmation ou de fichiers manquants, dans la limite des spécifications publiées.

3. Ce qui ne constitue pas un défaut

La garantie de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• toute modification du code source par l’acheteur ou par un tiers agissant pour son compte, dès lors que le comportement anormal résulte de cette modification ;
• l’incompatibilité du produit avec des modèles, extensions ou personnalisations développés par des tiers, y compris des versions obsolètes ou modifiées de ces éléments ;
• l’utilisation du produit sur un hébergement dont la configuration ne respecte pas les prérequis techniques indiqués sur la fiche produit, notamment en matière de version du langage, de base de données ou de paramètres serveur ;
• les erreurs provoquées par une utilisation contraire à la documentation fournie ou à l’usage normal du produit ;
• les problèmes liés à des logiciels ou services tiers non fournis par le vendeur, même s’ils interagissent avec le produit acheté.

4. Comment formuler une réclamation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse [email protected]. Pour permettre un traitement rapide, le message doit contenir les éléments suivants :

• le numéro de commande ou l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
• le nom exact du produit concerné ;
• une description précise du défaut : les étapes réalisées, le comportement attendu, le comportement constaté, et si possible les messages d’erreur affichés.

Le vendeur peut demander des informations complémentaires, notamment des captures d’écran ou un accès temporaire à l’environnement de test, si cela est nécessaire à l’identification du défaut. L’absence de ces éléments peut prolonger le délai de traitement.

5. Délais de traitement

La réclamation est traitée sans délai inutile. Le vendeur accuse réception de la réclamation par e-mail dans un délai raisonnable. La réponse définitive est apportée au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception de la réclamation complète. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le délai court à compter de la réception de ces informations. Un délai plus long peut être convenu d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur, notamment en cas de défaut complexe nécessitant une analyse approfondie. L’acheteur est informé par e-mail de toute prolongation et des motifs de celle-ci.

6. Solutions proposées

La nature du contenu numérique étant un fichier téléchargeable, la solution privilégiée consiste à corriger le défaut et à fournir à l’acheteur une version corrigée du fichier, ou un correctif spécifique, par e-mail ou via un nouveau lien de téléchargement. Cette solution est proposée chaque fois que la correction est techniquement possible. Si la correction s’avère impossible ou si elle ne permet pas d’obtenir un fonctionnement conforme à la description, le vendeur propose, selon le cas :

• la fourniture d’un produit de remplacement de qualité et de fonctionnalités équivalentes ;
• le remboursement partiel ou total du prix payé, proportionnellement à l’importance du défaut.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire de l’acheteur. Le vendeur n’est pas tenu de proposer une solution autre que celles prévues au présent article.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. En achetant un produit sur studio-folia.com, l’acheteur reconnaît expressément que le téléchargement du fichier constitue le début de l’exécution du contrat et qu’il perd alors son droit de rétractation. Le vendeur rappelle cette information sur la page de paiement avant la validation de la commande. Aucun remboursement ne peut être demandé au titre du droit de rétractation après le téléchargement du produit.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur. Le vendeur propose le service de médiation de la consommation de l’association Médicys, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.medicys.fr. L’acheteur peut également saisir le médiateur directement en ligne. Le recours au médiateur est possible uniquement après une démarche préalable écrite du consommateur auprès du vendeur, à l’adresse [email protected], et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante jours.

9. Autorités de contrôle et protection des données

Le vendeur est soumis au contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité française chargée de la protection des consommateurs. En matière de données personnelles, le traitement des informations collectées lors d’une commande est conforme au règlement général sur la protection des données. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected]. L’autorité de contrôle compétente en France est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont le site est accessible à l’adresse www.cnil.fr.

10. Litiges et juridiction compétente

Le présent document est soumis au droit français. En cas de litige, l’acheteur peut, à défaut de résolution amiable, saisir la juridiction compétente. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, les règles de compétence applicables sont celles du règlement Bruxelles I bis. Le vendeur rappelle que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée et n’est plus opérationnelle. L’acheteur peut également saisir la Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce), dont le site est accessible à l’adresse www.coi.cz, en qualité d’organisme de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, pour les litiges relevant de sa compétence. Cette saisine est facultative et ne prive pas l’acheteur de son droit d’agir en justice.

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